Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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01-06-01, 44-02-02-005-02, 68-01-01-01-03-04 La modification d'un plan d'occupation des sols qui répond au seul but de permettre l'ouverture d'une installation classée nouvelle alors que le plan initial interdisait les constructions de ce type dans la zone considérée et qu'une première autorisation avait, pour ce motif, été annulée, n'est dictée par aucune préoccupation d'urbanisme et est de ce fait entachée de détournement de pouvoir (exception d'illégalité du plan d'occupation des sols admise). 44-02-02, 44-02-04, 68-01-01-01-02 Lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge administratif doit apprécier cette demande au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue sur le litige. Par une délibération postérieure à l'introduction de la requête devant la cour, le conseil municipal a approuvé une modification du plan d'occupation des sols ayant pour seul objet, en permettant dans la zone concernée "l'extension ou la transformation des installations classées existantes ou ayant existé sur le terrain dans un délai de quinze ans précédant la demande", de favoriser la création de l'exploitation objet du litige, ne répondant ainsi à aucun souci d'urbanisme et étant de ce fait entachée de détournement de pouvoir. Il s'en suit que la décision d'autorisation attaquée ne saurait trouver son fondement juridique dans cette disposition illégale et que la légalité de l'autorisation doit en conséquence être appréciée par rapport aux règles du plan d'occupation des sols en vigueur antérieurement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
44-02-02-01-03, 44-02-03, 60-01-03-04 Il résulte de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que lorsqu'une installation soumise à déclaration a été effectivement déclarée mais fonctionne dans des conditions telles qu'elle porte atteinte à l'environnement, le préfet peut par arrêté imposer toutes prescriptions spéciales nécessaires. En s'abstenant de prendre de telles mesures à l'égard d'une conserverie de poissons qui rejetait ses effluents dans le collecteur des eaux usées domestiques et alors que ses services étaient informés de cet état de fait depuis longtemps, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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