Jurisprudence

19-01-05-02-02, 19-01-06 En application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal, les sommes déjà perçues par le Trésor sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ; de même, les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L.277 et L.279, restituées en totalité ou en partie, doivent être augmentées des intérêts moratoires. Toutefois n'ouvrent droit au paiement de tels intérêts que les consignations de garantie constituées par un versement en espèces effectué à un compte d'attente au Trésor ; par suite, le versement par chèque fait à titre de garanties par un contribuable pour l'achat de bons du Trésor nantis au profit du comptable public, ne donne pas lieu, en cas de restitution, au paiement des intérêts moratoires de l'article L.208 du livre des procédures fiscales.