Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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26-04-04 Les décisions portant transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique, prises en application des dispositions des articles L. 162-5 du code de la voirie routière et L. 318-3 du code de l'urbanisme, ont pour effet d'éteindre, par elles-mêmes et à la date à laquelle elles sont prises, tous les droits réels et personnels que les propriétaires détenaient sur les biens transférés. Eu égard à leurs effets, elles ne peuvent être opposables à ces propriétaires qu'après leur avoir été notifiées individuellement.[RJ1]. 54-01-07-02-01 Les décisions portant transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique, prises en application des dispositions des articles L. 162-5 du code de la voirie routière et L. 318-3 du code de l'urbanisme, ont pour effet d'éteindre, par elles-mêmes et à la date à laquelle elles sont prises, tous les droits réels et personnels que les propriétaires détenaient sur les biens transférés. Eu égard à leurs effets, elles ne peuvent être opposables à ces propriétaires qu'après leur avoir été notifiées individuellement.[RJ1]. 71-01-003 Les décisions portant transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique, prises en application des dispositions des articles L. 162-5 du code de la voirie routière et L. 318-3 du code de l'urbanisme, ont pour effet d'éteindre, par elles-mêmes et à la date à laquelle elles sont prises, tous les droits réels et personnels que les propriétaires détenaient sur les biens transférés. Eu égard à leurs effets, elles ne peuvent être opposables à ces propriétaires qu'après leur avoir été notifiées individuellement.[RJ1].
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24-01-03-01-03 La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention[RJ1].,,,L'article L. 641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n'est pas clôturée et a pour effet de confier au liquidateur judiciaire l'exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'occupant du domaine public, le liquidateur est seul à disposer des prérogatives permettant de prévenir l'occupation irrégulière du domaine public ou d'y mettre fin. En s'abstenant d'y procéder, il se rend passible de contravention de grande voirie. 24-01-03-01-04-02-02 En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. L'article 1844-8 du même code prévoit que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Il résulte de ces dispositions qu'une fois clôturées les opérations de liquidation judiciaire, la société liquidée, qui a perdu sa personnalité morale, ne peut plus être condamnée par le juge de la contravention de grande voirie à remettre en état le domaine public.
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