CAA de Nancy — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-07 L'indemnité de rupture conventionnelle versée à un directeur général d'un OPH recruté par contrat à durée indéterminée de droit public doit être regardée comme entrant dans le champ d'application du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui décline pour les agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public, le principe général admettant la faculté de bénéficier d'une rupture conventionnelle. Cette indemnité est par suite exonérée d'impôt sur le revenu en application du dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
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CAA de Nancy — 4ème chambre
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335-05 Le droit au maintien sur le territoire d'un ressortissant étranger dont la situation correspond aux hypothèses prévues par l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - en l'espèce, étranger qui a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile rejetée comme irrecevable - prend fin, par dérogation à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que l'OFPRA a pris sa décision, et non à la date de la notification de cette décision.