Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
30 décembre 1992 · Sursis à exécution expertise
40-02-01, 60-04-01-03-02 La perte de bénéfices liée à l'impossibilité d'exploiter une carrière pendant la période comprise entre la date d'un premier arrêté préfectoral de refus d'autorisation déclaré illégal et la date d'un deuxième arrêté préfectoral refusant l'autorisation pour des motifs tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune désormais applicable, est la conséquence directe de la faute commise par l'administration en prenant une décision illégale.