Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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17-03-02-08-02 Demande d'expertise en référé déposée devant le juge administratif, aux fins de dire si des erreurs du service du cadastre ont pu entraîner entre voisins une appropriation de terrains au détriment des requérants, à l'occasion du percement d'une voie nouvelle. Si la responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif du fait des activités du service du cadastre, le litige suppose en l'espèce que soit tranchée au préalable une question de propriété. Inutilité dans cette mesure de l'expertise demandée. 54-03-011-04 Litige de propriété né entre personnes privées à l'occasion du percement d'une voie nouvelle. Juge judiciaire ayant décidé, par une décision définitive, qu'il n'y a pas eu à cette occasion appropriation de terrains au détriment des requérants. Demande d'expertise déposée en référé devant le juge administratif aux fins de donner un avis sur la délimitation du domaine public et de dire si des erreurs du service du cadastre ont pu être à l'origine du litige de propriété. Inutilité de cette mesure car le domaine public est en l'occurrence parfaitement délimité, et, s'agissant d'éventuelles erreurs du cadastre, le litige au fond, en tant qu'il porte sur la propriété des terrains riverains de la voie, échappe à la compétence du juge administratif.