Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-04 L'article 1728, alinéa 2, du code général des impôts concernant uniquement l'exonération d'intérêts ou d'indemnités de retard, le contribuable à qui des pénalités de mauvaise foi ont été appliquées ne peut bénéficier de cette exonération (1).
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17-03-02-03-02-03, 30-02-08, 39-01-02-01-02-01 Le contrat passé entre un établissement public d'enseignement supérieur et une société privée, par lequel les deux organismes collaborent à des activités de recherche scientifique qui font partie de la mission de l'établissement public, et qui prévoit la mise à disposition des locaux et du personnel de cet établissement en contrepartie d'une rémunération des prestations et d'échanges de brevets, est un contrat qui a pour objet l'exécution d'un service public ; compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges résultant de son exécution (sol. impl.).
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