Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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14-06-02-03, 33-02-06-02-03 L'article L. 351-12 du code du travail, qui ouvre un droit au revenu de remplacement en cas de licenciement aux agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs et aux agents non statutaires des chambres de métiers, n'est pas applicable aux agents statutaires des chambres de métiers qui sont des établissements publics de l'Etat.
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16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01 Le contrat par lequel une commune donne en location un établissement industriel à une société privée, qui prévoit notamment des montants de loyer réduits et la résiliation de plein droit en cas de manquement du cocontractant à ses obligations et après sommation de payer ou de faire, et attribue compétence au président du tribunal administratif pour ordonner l'expulsion du locataire, ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun. Incompétence des juridictions de l'ordre administratif pour connaître des litiges nés de son exécution.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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