Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
36-08-03-002, 54-07-01-04-01-02-01 Le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, il doit être versé entre les mains de la personne qui assume leur charge effective à la date à laquelle le complément doit être payé (1). Dans le cas où un enfant a atteint, à la date de jugement, l'âge faisant perdre le bénéfice de ce supplément familial, aucun rappel de supplément de traitement familial ne peut être versé à la personne qui en avait précédemment la charge. Moyen tiré du champ d'application de l'article L. 525 du code de la sécurité sociale soulevé d'office en l'espèce.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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