Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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48-01-02-01, 60-01-03 Une erreur matérielle (en l'espèce, une mention portée sur le registre médical postérieurement à l'incorporation) qui prive un ancien militaire, sinon de la preuve de l'imputabilité au service, du moins d'une forte présomption de fait en faveur de l'imputabilité au service d'une invalidité, constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'intéressé qui, compte tenu des cas limitativement énumérés par l'article L.78-2 du code des pensions militaires d'invalidité, ne peut obtenir la révision de sa pension d'invalidité, obtient réparation du préjudice, en se plaçant sur le terrain de la faute.