Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-04-03 Une société coopérative artisanale qui a pour objet la fourniture aux meilleurs prix à ses associés de marchandises telles que morceaux ou quartiers d'animaux non désossés, de denrées et petits matériels et fournitures nécessaires à l'exercice de leur profession, exerce une activité de revente en l'état de produits, sans aucune transformation, qui ne saurait être regardée comme une activité artisanale ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du code général des impôts.
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