Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
23 juillet 1992 · Annulation
28-05-02, 30-02-05-055 A l'occasion de l'élection des membres représentant le personnel au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, plusieurs électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale n'ont pas été admis à voter, dans deux bureaux de vote, faute d'avoir présenté la carte de l'I.U.F.M., et ont été invités à voter au bureau de vote spécialement ouvert au siège de l'I.U.F.M. à leur intention, dans le but d'éviter les risques de votes multiples. En l'absence de toute manoeuvre et de toute discrimination dans l'organisation de ce vote, les électeurs non munis de la carte de l'I.U.F.M. ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été réellement mis dans l'impossibilité de voter.