Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
39-01-03 En vertu de l'art 2052 du code civil, le contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'homologation par le juge administratif d'un protocole transactionnel constitue une décision de nature juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, et dont les parties peuvent dès lors demander l'exécution Il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement d'homologation et résultant des termes de la transaction telle qu'elle a été homologuée. 54-06-07-008 En vertu de l'art 2052 du code civil, le contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'homologation par le juge administratif d'un protocole transactionnel constitue une décision de nature juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, et dont les parties peuvent dès lors demander l'exécution Il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement d'homologation et résultant des termes de la transaction telle qu'elle a été homologuée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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