Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
60-02-01-01-02-01-01 Le médecin qui, chez un enfant blessé au coude, diagnostique une fracture de l'apophyse coronoïde, alors que selon l'expert désigné par le tribunal la fracture de l'épitrochlée avec incarcération d'un fragment osseux était facilement décelable à l'examen des radiographies prescrites, qui ne prête attention ni au caractère instable de la réduction de la luxation à laquelle il a procédé, ni à la persistance de la douleur et à l'installation progressive d'une paralysie cubitale, commet une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier (1).
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
48-02-01-09-01, 48-02-03-01, 48-03-06-01 Pension de veuve de nationalité marocaine d'un militaire décédé de nationalité algérienne. Sont applicables à sa demande de pension l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et le décret 62-319 du 20 mars 1962 mais non, la veuve n'étant pas algérienne, l'article L. 58 du code des pensions annexé à la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 prévoyant la suspension du droit à pension de réversion pour perte de la nationalité française. Le militaire titulaire de la pension étant décédé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, ce sont les articles 39 et 47 du code annexé à ladite loi qui permettent la réversion d'une pension de veuve quelque soit la date du mariage, dès lors qu'un ou plusieurs enfants sont issus du mariage comme dans le cas d'espèce.
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