Jurisprudence

27 mai 1992

27 mai 1992

27 mai 1992

27 mai 1992 · Réformation

19-01-04 L'administration n'établit pas l'existence de manoeuvres frauduleuses en se bornant à indiquer que le contribuable a été condamné pour fraude fiscale par la cour d'appel. 54-06-06-01-04 Les conclusions d'une nouvelle demande tendant à la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ont, bien qu'assorties d'aucun moyen propre aux pénalités, un objet différent des conclusions d'une première demande tendant à la décharge des seules impositions en principal. Les premiers juges ont donc opposé à tort à la deuxième demande l'autorité de la chose jugée dont aurait été revêtu leur jugement rendu sur la première demande. En appel de ce jugement, le contribuable peut, en application des dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, présenter pour la première fois des moyens propres aux pénalités.