Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
49-04-01-04 Toutefois, lorsque l'intéressé justifie avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à l'encontre du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il appartient au ministre, saisi d'une mesure d'instruction en ce sens par la Cour, d'apporter la preuve qui lui incombe et qu'il détient nécessairement eu égard aux termes de l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route , d'établir que cette réclamation a été rejetée, notamment pour irrecevabilité, par l'officier du ministère public. A défaut, la réalité de l'infraction ne peut être regardée comme établie.... ,[RJ1].
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3