Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-05-02-01 Lorsque le rôle de taxe foncière est rédigé comme suit, "M. José Casal époux Lopez", il n'est établi qu'au nom du mari (sol. impl.). Par suite, cette rédaction n'implique pas, par elle-même, l'obligation solidaire de l'épouse, séparée de corps avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
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