Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-02-02-02, 19-03-03 En cas de redressement pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties faisant l'objet d'un rôle particulier, il appartient à l'administration fiscale d'établir que le contribuable a reçu notification de l'avis d'imposition correspondant. Lorsque l'administration n'apporte pas cette preuve, le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne court pas.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-03-04-03 N'a pas droit à l'exonération de la taxe professionnelle le professeur de danse qui exploite, dans un local spécialement loué à cet effet, un établissement ouvert au public, signalé par une plaque professionnelle, mentionné à l'annuaire téléphonique et dans lequel il donne des leçons moyennant rétributions.
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