Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-01-04-08 En l'absence de déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux, lorsque l'administration procède à une reconstitution du bénéfice en retenant les éléments chiffrés pour leur montant toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans le cadre de la cascade est égale à la taxe sur la valeur ajoutée nette augmentée de la taxe déduite au titre des immobilisations.
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