Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-06 Le gérant et administrateur d'une société en participation dissoute est redevable en tant que tel de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03, 54-01-05-005, 54-07-01-04-01-02 Il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant elle un maire et le cas échéant de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. 16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03, 54-01-05-005 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-20-16° du code des communes que, dans les cas définis par le conseil municipal, le maire peut, par délégation de celui-ci, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle. Dès lors, ne saurait être considérée comme ayant régulièrement donné une telle délégation une délibération qui s'est bornée à se référer aux dispositions de l'article L.122-20-16° du code des communes sans définir aucun cas ni préciser que cette délégation était valable pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune. En conséquence, la requête de la commune présentée par le maire en vertu d'une telle délégation doit être, le cas échéant d'office, déclarée irrecevable.
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