Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-01-02-05-02-02 L'administration qui adresse au contribuable une demande de justifications, en application de l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, doit lui avoir préalablement restitué les documents que l'intéressé lui a remis à l'occasion d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble. Mais lorsqu'à la suite de cette demande l'intéressé adresse au vérificateur divers documents, la circonstance que ces documents ne soient pas restitués avant l'envoi de demandes complémentaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-02-01-02-06 La demande de l'administration tendant à substituer un nouveau fondement à celui qu'elle a initialement invoqué pour justifier l'imposition ne peut être accueillie que dans la mesure où il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune des garanties que la loi a entendu lui assurer. En cas d'imposition d'office l'administration doit, en application de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, porter à la connaissance du contribuable, avant leur mise en recouvrement, les bases ou éléments servant au calcul de ces impositions, par une notification qui précise les modalités de leur détermination. Le service ne peut donc, dans le cadre de la procédure contentieuse, demander que de nouvelles bases imposées d'office par application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales soient substituées à celles radicalement différentes qui avaient été seules portées à la connaissance du contribuable.
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