Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-01-03-01 La liste des professions figurant à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions de l'article 83 3°) du code général des impôts et ouvrant droit à une déduction de frais supérieure au forfait de 10 % de revenu imposable est strictement limitative. Par suite, la réponse du ministre du travail et de la participation à M. Ansquer (réponse n° 18859 du 28 juillet 1979 JOAN p. 11097-11098) ne peut être invoquée sur le fondement du décret du 28 novembre 1983 dans la mesure où, en assimilant un salarié de conseil juridique visitant la clientèle de son employeur à un voyageur, représentant ou placier de commerce ou d'industrie, elle est contraire à la loi.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
46-06-05-02 Une commission du contentieux de l'indemnisation, juridiction administrative, ne peut statuer une deuxième fois sur un même litige fut-ce pour rectifier une erreur matérielle affectant sa première décision, dès lors qu'aucune disposition du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement de ces commissions ne l'y autorise.
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