Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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01-04-02-02 S'il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 que, d' une part, l'institution d'une zone de développement de l'éolien a pour seul objet de faciliter, pour les producteurs d'énergie électrique d'origine éolienne, la vente de l'électricité ainsi produite et que d'autre part, l'institution d'une telle zone ne préjuge pas de l'octroi ultérieur d'un permis de construire, qui est notamment subordonné à la circonstance que les aérogénérateurs, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, les zones de développement de l'éolien sont cependant définies en fonction, notamment, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés par le préfet du département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, à qui il incombe de veiller à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la procédure conduisant à la création desdites zones entrait, dès lors, dans le champ d'application du 4° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.,,,[RJ1]. 44-006 S'il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 que , d' une part, l'institution d'une zone de développement de l'éolien a pour seul objet de faciliter, pour les producteurs d'énergie électrique d'origine éolienne, la vente de l'électricité ainsi produite et que d'autre part, l'institution d'une telle zone ne préjuge pas de l'octroi ultérieur d'un permis de construire, qui est notamment subordonné à la circonstance que les aérogénérateurs, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, les zones de développement de l'éolien sont cependant définies en fonction, notamment, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés par le préfet du département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, à qui il incombe de veiller à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la procédure conduisant à la création desdites zones entrait, dès lors, dans le champ d'application du 4° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.,,[RJ1].
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