Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 1) L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant, des mesures d’évitement et de réduction proposées sont établies sous la responsabilité de l’auteur de la demande de dérogation. ...Un tiers ayant intérêt à agir contre une dérogation accordée sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut utilement faire valoir, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation d’une telle décision, qu’elle est entachée d’illégalité au motif qu’elle ne porte pas, à la date de son intervention, sur l’ensemble des espèces affectées par le projet, moyen susceptible de conduire, au vu des pièces du dossier soumis au juge de l’excès de pouvoir, à son annulation. Ainsi , est opérant le moyen tiré de ce qu’une telle dérogation aurait dû concerner d’autres espèces protégées identifiées dans le périmètre d’étude pour lesquelles le pétitionnaire a estimé que l’impact résiduel était faible ou négligeable....2) Il résulte de ces principes que la légalité d’une dérogation accordée sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise au vu des pièces produites par les parties. Toutefois, le moyen tiré d’une violation de ces principes par la dérogation litigieuse ne saurait être accueilli dès lors qu’une dérogation modificative accordée postérieurement en assure le respect.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
335-06-01 Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R. 8115-2 du code du travail que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager l’action conduisant au prononcé de l’amende administrative prononcée, c’est-à-dire pour indiquer à l’employeur, en application de l’article R. 8115-2 du code du travail, son intention de prononcer à son encontre une amende du fait d’un manquement à ses obligations et l’inviter à présenter ses observations. 59-02-02 Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R. 8115-2 du code du travail que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager l’action conduisant au prononcé de l’amende administrative prononcée, c’est-à-dire pour indiquer à l’employeur, en application de l’article R. 8115-2 du code du travail, son intention de prononcer à son encontre une amende du fait d’un manquement à ses obligations et l’inviter à présenter ses observations. 66-03 Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R. 8115-2 du code du travail que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager l’action conduisant au prononcé de l’amende administrative prononcée, c’est-à-dire pour indiquer à l’employeur, en application de l’article R. 8115-2 du code du travail, son intention de prononcer à son encontre une amende du fait d’un manquement à ses obligations et l’inviter à présenter ses observations.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
60-01-05 L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les dispositions du dernier alinéa du 2° du VI de l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018. Par suite, il ne leur est pas possible, indépendamment de ces dispositions, de rechercher la responsabilité de l’Etat du fait de la loi qui a supprimé cette délégation de gestion. 62-01-02 L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les dispositions du dernier alinéa du 2° du VI de l’article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018. Par suite, il ne leur est pas possible, indépendamment de ces dispositions, de rechercher la responsabilité de l’Etat du fait de la loi qui a supprimé cette délégation de gestion.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-08-03-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’une invalidité résultant d’une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au CSS et ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d’incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l’état de santé de l’intéressé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-05-03-01-02 Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l’emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu’à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l’article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l’emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code. 48-02-01-04 Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des services valables pour la retraite, dans un emploi ouvrant droit à pension de retraite du régime de ce code, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde afférents à l'indice correspondant à l’emploi de détachement occupé depuis six mois au moins jusqu’à cette date ou, à défaut, à celui correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupé d'une manière effective. Les dispositions de l’article R.* 76 du même code ne sauraient avoir pour effet, lorsque la date de radiation des cadres ne correspond pas à la date de la cessation des services valables pour la retraite, notamment en cas de mise en disponibilité après le détachement, de faire obstacle à ce que la liquidation de la pension soit calculée sur la base des traitement ou solde correspondant à l’emploi déterminé conformément à l'article L. 15 du même code.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39 1) Si les règles relatives aux biens dits « de retour » ne trouvent pas à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci, 2) a) il en va différemment dans le cas où, d’une part, il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire du bien et du concessionnaire, lesquels permettent de regarder l’un comme exerçant une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’autre ou de regarder l’un et l’autre comme étant placé sous le contrôle d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le bien, exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution. Dans un tel cas, le propriétaire du bien doit être regardé comme ayant consenti à ce que l’affectation du bien au fonctionnement du service public emporte son transfert dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions précédemment énoncées....2) Commune ayant lancé une consultation en vue du renouvellement d’une concession relative à l’exploitation d’un casino et des services associés. Juge des référés ayant annulé cette procédure sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)....a) Le bâtiment abritant actuellement le casino est la propriété d’une société A, qui l’a acquis auprès de la commune en vue de l’aménager pour pouvoir exploiter le futur casino et qui le loue à la société B, dont elle détient l’intégralité du capital, par l’effet d’un bail commercial dont les stipulations prévoient expressément que l’activité exercée dans le bâtiment est l’exploitation d’un casino et des services associés. Dans ces conditions la circonstance que le bâtiment du casino n’était pas la propriété du concessionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu’il fasse retour à la commune au terme de la convention....b) Si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, la convention conclue pour leur installation et leur exploitation a pour objet, compte tenu des obligations imposées au cocontractant quant à, notamment, la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et des conditions de sa rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, de confier à ce cocontractant l’exécution d’un service public. Par suite, les biens nécessaires au fonctionnement du service public ainsi confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. ...Au cas présent, le bâtiment litigieux a été spécialement aménagé en vue d’y accueillir l’activité de casino et les services connexes prévus par le contrat de concession, de sorte qu’il est nécessaire au fonctionnement du service public.
Conseil d'Etat — 4ème chambre