Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-01-03-02 Le montant des créances acquises au cours d'un exercice doit être déterminé en fonction des stipulations contractuelles à compter de la livraison des effets confectionnés pour le compte des administrations et après vérification quantitative et qualitative des articles en cause par celles-ci et non de la simple remise par l'entreprise d'un document de mise à disposition des produits fabriqués. 19-04-02-01-03-01-01 Les dépenses exposées par une société pour ravaler des immeubles industriels qu'elle venait d'acquérir, constituent des dépenses d'entretien malgré la circonstance qu'elles soient intervenues dans le mois de la mise en service desdits immeubles.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-06-02-05 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée résulte, en fonction des stipulations contractuelles, de la livraison des effets confectionnés pour le compte des administrations et après vérification quantitative et qualitative des articles en cause par celles-ci et non de la simple remise par l'entreprise d'un document de mise à disposition des produits fabriqués.
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