Conseil d'Etat — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
60-04-02-01 Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. ...1) Il ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l’ensemble du secteur de l’activité sociale de l’IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n’étant pas établi, les mêmes décisions n’auraient pas pu être légalement prises par l’inspecteur du travail compétent....2) Il résulte de l’instruction qu’en sollicitant l’autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d’un motif économique alors que ce motif n’était pas établi, l’IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu’elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l’Etat de 80 % de sa responsabilité. 66-07-01-045 Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Décisions ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative. ...1) Il ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l’ensemble du secteur de l’activité sociale de l’IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n’étant pas établi, les mêmes décisions n’auraient pas pu être légalement prises par l’inspecteur du travail compétent....2) Il résulte de l’instruction qu’en sollicitant l’autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d’un motif économique alors que ce motif n’était pas établi, l’IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu’elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l’Etat de 80 % de sa responsabilité.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
14-02-01-05-02 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre l’avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d’aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation d’exploitation commerciale.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
36-12-03 Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour une durée égale ou supérieure à un an, est physiquement apte à reprendre son service à l’issue de ce congé sans traitement, ne peut être réemployé que s'il en formule la demande au plus tard un mois avant l'expiration du congé, l’agent étant considéré comme démissionnaire à défaut d’avoir formulé une telle demande en temps utile. ...Toutefois l’agent placé dans une telle situation ne peut être regardé comme démissionnaire et ne peut être légalement radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé des obligations que lui imposent les dispositions réglementaires en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention à demander en temps utile à être réemployé. A défaut d’une telle information préalable, la reprise de son activité reste subordonnée à une demande de sa part dans le délai fixé par l’administration.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-04-04 Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il incombe au médecin ou à l’établissement de santé, en cas de litige, d’apporter la preuve que l’information due au patient lui a été délivrée, qu’elles ont vocation à s’appliquer dans les litiges recherchant la responsabilité civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l’établissement de santé mais ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’un médecin est poursuivi devant une juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins pour un manquement à ses obligations. 55-04 Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu’elles prévoient qu’il incombe au médecin ou à l’établissement de santé, en cas de litige, d’apporter la preuve que l’information due au patient lui a été délivrée, qu’elles ont vocation à s’appliquer dans les litiges recherchant la responsabilité civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l’établissement de santé mais ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’un médecin est poursuivi devant une juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins pour un manquement à ses obligations.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies