Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - TOURISME
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Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Directive 2000/31 - Article 14 - Responsabilité du prestataire intermédiaire - Exonération - Qualité d'hébergeur - Exclusion - Cas - Rôle actif du prestataire d'un service sur Internet - Location illicite
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Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Audition - Pouvoir général (non) - Pouvoirs tendant à l'obtention d'un aveu (non) - Pouvoirs tendant à la remise volontaire d'information (oui)