Jurisprudence

4 avril 1991

4 avril 1991 · Rejet

67-02-03-02 Chute d'une personne âgée dans un escalier public donnant accès à un square, provoquée par un écart de son chien qu'elle tenait en laisse et qui a été effrayé par l'apparition inopinée, au détour de l'escalier, d'outils tenus à l'horizontale par un ouvrier chargé, pour le compte de la commune, d'assurer le nettoyage des voies et jardins publics. Absence de lien de causalité entre les travaux publics de nettoyage et la chute de la victime, celle-ci étant due au seul réflexe de peur de l'animal.

4 avril 1991 · Réformation

60-03-02, 60-04-02-02 Noyade d'un élève d'une section d'éducation spécialisée lors d'une séance de natation scolaire dans une piscine municipale. La commune, seule appelée en cause, ne saurait en principe s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe dans l'exercice de sa mission de surveillance de ladite piscine en invoquant les fautes commises par l'institutrice, chargée de la surveillance de la victime à la responsabilité de laquelle est substituée, en vertu de la loi du 5 avril 1937, celle de l'Etat. Toutefois, s'agissant d'un accident du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à ce que la commune co-auteur du dommage puisse exercer une action en garantie contre l'Etat, employeur de la victime mais également co-auteur de l'accident, la faute commise par l'employeur, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage a pour effet, dans la même mesure d'atténuer la responsabilité encourue par la commune.