Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-04-04 Lorsqu'une entreprise assujettie à la taxe professionnelle loue des bacs à lait à des exploitants agricoles, qui étant exonérés de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1450 du code général des impôts, sont donc non passibles de cette taxe, ces bacs doivent être compris dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'entreprise propriétaire desdits bacs. L'entreprise ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'instruction du 20 mai 1976 précisant que les bacs à lait ne sont pas compris dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle lorsqu'ils sont à la disposition d'un seul producteur, dispositions auxquelles se sont substitués les termes de l'instruction du 14 mars 1985.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-03-01-01 Un contrat de concession exclusive d'usage d'une dénomination commerciale et de vente des produits correspondants sur un secteur géographique déterminé ne constitue pour le concessionnaire un élément incorporel de son actif immobilisé qu'à la condition que l'intéressé puisse escompter, en droit ou en fait, la poursuite du contrat pendant une durée assez longue. Tel n'est pas le cas d'un contrat conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction dès lors que ce contrat est susceptible d'être résilié, à la seule initiative du concédant et sans indemnité, à la fin de chaque période triennale par une simple dénonciation effectuée six mois avant l'expiration du terme. En conséquence et même si, par son renouvellement tacite, le contrat est devenu une source régulière de profits pour le concessionnaire, il ne peut constituer un élément de son actif immobilisé. Dès lors, les sommes versées par le concessionnaire en contrepartie de ce contrat ont le caractère de charges d'exploitation déductibles des résultats.
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