Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-04-03 Même si l'administration démontre qu'il n'y avait qu'une exploitation antérieurement à la constitution du GAEC, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts et de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 que pour déterminer quel est le régime d'imposition applicable aux associés d'un GAEC, il convient de comparer, pour chacun d'eux, la part des recettes dudit groupement qui correspond à ses droits dans ce groupement au plafond des recettes fixé à l'article 69 A. La loi du 4 juillet 1980 (article 23) est sans incidence sur ce principe.
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