Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
18-05, 39-05 Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ni de celles du décret du 9 septembre 1981 pris pour son application, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 décembre 1985, que la notification par le cessionnaire au débiteur de la cession de créances professionnelles remises à un établissement de crédit en contrepartie d'une opération de crédit doive nécessairement être faite à l'ordonnateur de la dépense et non au comptable public assignataire désigné dans le marché conclu entre le cédant et une collectivité publique.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-01-03-03-01, 39-04-05-01, 39-08-03-02 Les manquements graves et répétés aux obligations prévues par le cahier des charges de la concession d'exploitation d'un casino municipal en matière d'organisation de spectacles, la fermeture des salles de jeux par mesure de police et la condamnation du P.D.G. de la société exploitante pour infraction à la législation des jeux et la législation pénale, constituent des faits de nature à justifier la déchéance prononcée par le juge.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-01-03-03-02, 19-01-03-04 La doctrine administrative relative à la prescription du droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu ne concerne pas la détermination de la matière imposable ou l'assiette de l'impôt. Elle ne peut par suite être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-06-02-01-01(1) Un moniteur d'équitation rémunéré directement par ses élèves est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261-4-4° b, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il est ou non titulaire d'un diplôme reconnu. 19-06-02-01-01(2) Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de dressage d'animaux, quel que soit le degré de technicité mis en oeuvre, la nature des comportements enseignés aux animaux, ou le but de cet enseignement.
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