Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-01-02-03-03 Un notaire qui comptabilise ses dépenses et recettes suivant le système des créances acquises est tenu de déclarer dans ses recettes professionnelles les "trop-versé" par les clients qui leur restent dus après déduction des frais d'actes, dès lors qu'ils ont été virés du "compte clients" au "compte étude" et que le notaire n'établit pas les avoir informés des créances qu'ils détiennent sur l'étude.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
03-06-02-02, 19-09 En application de l'article L. 314-9 du code forestier, la taxe de défrichement instituée par l'article L. 314-1 du même code est immédiatement exigible et assortie d'une amende fiscale égale à 50 % de son montant en cas de défrichement effectué sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; la taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par les agents habilités et notifiés aux intéressés. L'absence de notification préalable du procès-verbal de constatation du défrichement entache d'irrégularité la procédure d'établissement de la taxe sur le défrichement des bois ou forêts et de l'amende fiscale et entraîne la décharge de ces impositions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
09-005, 26-04-03, 60-01-03, 60-04-03-04 En détruisant sans son consentement le socle en schiste supportant une sculpture monumentale en bronze et en déplaçant celle-ci, une commune a porté atteinte au droit de l'auteur au respect de son oeuvre, reconnu par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-06-01-01-01-01 Une pré-réception partielle qui ne donne lieu à aucun procès-verbal contradictoire et qui ne porte pas sur une partie d'ouvrage dissociable de l'ensemble de celui-ci ne peut être regardée comme valant réception provisoire partielle. Une prise de possession qui ne concerne que le seul logement du gardien alors que l'ensemble de l'ouvrage n'est pas encore achevé ni en état d'être globalement reçu ne peut être regardée, compte tenu de la destination de l'ouvrage, comme valant réception provisoire. 39-06-01-07-03 L'origine exacte des infiltrations en toiture-terrasse n'ayant pu être déterminée par l'expert, le maître d'ouvrage a droit à être indemnisé du coût des travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble des défectuosités affectant le dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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