Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-04-02-02-02, 60-04-04-04-01 Les frais d'expertise avancés par la partie autre que celle condamnée à les supporter définitivement, sont productifs d'intérêts. Le point de départ des intérêts est, en l'absence d'indications au dossier, fixé à la date à laquelle le montant des frais d'expertise a été taxé par le président du tribunal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-05-02 Constituent des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts, les intérêts de l'emprunt souscrit par un médecin pour lui permettre de verser à une société anonyme exploitant une clinique une somme destinée pour partie à être convertie en actions et pour partie à rester bloquée pendant un certain temps au compte-courant de la société. Le versement de cette somme étant une condition préliminaire à l'accueil du médecin en qualité d'associé de la société, les intérêts de l'emprunt contracté pour réunir ladite somme sont déductibles du bénéfice imposable alors même qu'une partie du dépôt était ultérieurement remboursable.
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