Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-04-03-01, 54-07-01-04-01-01 L'absence de caractère contradictoire de la procédure ne peut être soulevée d'office par le juge d'appel (sol. impl.). Le tribunal administratif a en l'espèce regardé deux requêtes, qu'il a rejetées au fond, comme dirigées contre une personne publique non mise en cause par les requérants et les défendeurs, sans lui communiquer les mémoires des parties.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01 Les conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi conclues entre un employeur et l'Etat par lesquelles ce dernier s'engage à garantir le versement d'une allocation aux salariés licenciés désireux d'adhérer à cette convention, en contrepartie d'une contribution de l'entreprise et d'une participation des salariés à son financement, revêtent le caractère d'un contrat administratif (sol. impl.). 18-03-01, 66-10-01 Il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 en vigueur à la date des faits, relatif aux conditions d'adhésion et aux droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues après le 31 mars 1984, que la participation du salarié au financement de l'allocation spéciale destinée à lui être servie est due du seul fait de son adhésion à la convention conclue entre son employeur et l'Etat. Par suite, la double circonstance, d'une part, que le requérant n'ait pas perçu l'intégralité de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que son adhésion à ladite convention ne lui donnait en l'espèce vocation qu'à percevoir l'indemnité légale de licenciement en sus de l'allocation spéciale, d'autre part, que la somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme effectivement perçue à ce titre n'ait pas été déduite sur son dernier bulletin de salaire, comme elle l'a été pour les autres salariés, est sans incidence sur le droit de l'administration de lui réclamer le versement de sa participation en application des dispositions susvisées.
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