Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-05-02-03 La compensation entre les impositions dont un contribuable est redevable et les sommes versées par celui-ci en paiement d'un autre impôt dont il a été ultérieurement reconnu, en tout ou partie, non passible et qui se trouvent ainsi disponibles, n'est possible qu'à la condition que les deux dettes soient réciproques, c'est-à-dire que ce soient les mêmes personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre. Tel n'est pas le cas lorsqu'une somme est due par l'Etat à un contribuable qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt sur le revenu et que ce même contribuable est redevable à l'égard d'une commune d'une imposition établie au titre de la taxe professionnelle.
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