Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
48-02-03-04-01 En vertu du décret du 1er septembre 1948, les militaires non officiers sont classés pour leur solde en échelle 4 s'ils possèdent un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée. Le brevet supérieur de comptabilité des troupes coloniales n'est pas au nombre des brevets supérieurs visés par ce décret dès lors qu'il ne figure pas à ce titre sur la liste arrêtée par le secrétaire d'Etat aux Forces Armées dans l'instruction 4035 EMA/5/2 du 13 novembre 1952 prise en vertu de l'arrêté interministériel d'application dudit décret. En vertu d'un arrêté du 1er février 1986, sont considérés comme titulaires d'un brevet supérieur et par suite peuvent bénéficier d'une révision de leur pension à l'échelle 4 les aspirants, adjudant-chefs et militaires d'un grade assimilé, titulaires spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire et mis à la retraite avant le 1er janvier 1951. Les gradés bénéficiaires de cet arrêté étant limitativement énumérés, la circonstance qu'un adjudant aurait exercé les fonctions d'officier d'ordonnance n'est pas de nature à lui permettre de bénéficier de cet arrêté.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
30-02-07-01 M. L. instituteur privé sous contrat à durée indéterminée, qui enseignait depuis 1972 à l'école privée Saint-Jean de Tonneins, recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant la faute qu'aurait commise le recteur de l'Académie de Bordeaux en le laissant dans une situation irrégulière pendant vingt et un jours puis sans emploi pendant quatorze mois, dès la rentrée scolaire de l'année 1980, par suite de la suppression de la classe primaire qu'il assurait et qui avait été transférée à l'école d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame à Tonneins. Il ressort de l'article 4 du décret n° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 fixant la procédure de nomination des maîtres dans les établissements d'enseignement privé sous contrat que, si le recteur d'académie procède aux nominations et peut éventuellement refuser la nomination d'un candidat, il ne dispose en cette matière d'aucun pouvoir de proposition, celui-ci étant dévolu au seul chef d'établissement. Le recteur n'ayant été saisi d'aucune proposition de nomination de M. L. à la rentrée scolaire de 1980, et les dispositions réglementaires applicables n'imposant aucune priorité en faveur des enseignants dont la classe a été supprimée, M. L. n'est pas fondé à soutenir que l'autorité académique, qui avait par ailleurs spontanément alerté la direction diocésaine de l'enseignement libre sur sa situation en lui rappelant l'existence de postes vacants dans le département, aurait en le laissant sans affectation commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat.