Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
48-02-02-03-02 Le temps écoulé entre la date d'une radiation des cadres annulée par le Conseil d'Etat pour vice de forme mais justifiée au fond et la date de réintégration théorique de l'agent ne doit pas être pris en compte comme services effectifs.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-08-01-02-01, 60-05-04 Caisse de sécurité sociale appelée en déclaration de jugement commun en première instance et mise à même de faire valoir ses droits. Mais elle n'avait pas sollicité le remboursement des prestations qu'elle avait versées. Par suite, les conclusions en remboursement de prestations présentées pour la première fois en appel par ladite caisse constituent des demandes nouvelles et sont ainsi irrecevables.
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