Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-03-02 La passation d'un bail de mère à fille à l'effet de procurer à sa mère des ressources supplémentaires très réduites et assimilables à l'obligation alimentaire a eu pour conséquence principale d'autoriser le petit-fils, au demeurant nu-propriétaire de l'immeuble au titre d'une donation-partage, à imputer sur son revenu global les importantes dépenses qu'il avait engagées en vue de la restauration de l'immeuble en cause, que de même la conclusion d'un bail par la fille, devenue usufruitière après le décès de sa mère, à son fils n'a, eu égard aux ressources estimées suffisantes de celle-ci, eu d'autre objet que de permettre au petit-fils de réaliser les déductions litigieuses. De tels actes sont inopposables à l'administration en application de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts (1).
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-03-04 Ne constituent pas une pension alimentaire déductible du revenu les sommes versées par un contribuable à ses deux parents, disposant de ressources excédant le SMIC de 14 % à 20 % au titre des années litigieuses, n'acquittant pas de loyer et pour lesquels il ne peut être valablement fait état de circonstances particulières, dès lors que les intéressés ont fait donation-partage à leurs enfants d'un appartement de 83 m2 situé à Paris dans un immeuble confortable, alors même que le versement de la pension était antérieur de plusieurs années à l'acte de donation et que ce dernier ne mentionnait aucune contrepartie. Les revenus qu'ils pouvaient normalement attendre du placement du capital ayant fait l'objet de ladite donation ne pouvaient en effet permettre de regarder les parents du contribuable comme étant dans le besoin.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-04 Les majorations pour mauvaise foi susceptibles d'assortir les droits éludés au titre d'impositions établies ou recouvrées par la direction générale des impôts sont applicables même en cas de déclaration tardive, selon les termes de l'article 1729-3 du code général des impôts. Dans le cas de dépôt tardif des déclarations de chiffre d'affaires, il y a lieu, en l'absence de dispositions similaires en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et dès lors que la procédure de taxation d'office a été utilisée, d'appliquer l'intérêt de retard prévu à l'article 1733-1 du code général des impôts à l'exclusion des pénalités pour mauvaise foi.