Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
21 juin 1990 · Décharge
19-04-02-01-04-082 Renonciation par un entrepreneur individuel à percevoir des intérêts sur des avances consenties à son fils qui a dirigé son entreprise pendant son hospitalisation. Existence d'une contrepartie conforme à l'intérêt économique de l'entreprise, celle-ci ayant pu continuer à fonctionner. Administration se bornant pour soutenir que ces abandons de recette constituent un acte anormal de gestion, à affirmer que la suppléance du père par le fils trouve son origine dans l'existence de liens familiaux et non dans des rapports commerciaux.