Conseil d'Etat — 7ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-02-04 1) L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’Etat dans le département, qui peut déléguer ses pouvoirs au maire, en fonction des circonstances locales, ainsi que le ministre de l’intérieur, dans certains cas, ont le pouvoir de prononcer les mesures de fermeture administrative temporaire qu’appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement. Ces dispositions font par elles-mêmes obstacle à ce que le maire, sauf péril imminent, s’immisce au titre de la police générale, dans l’exercice de la police spéciale des débits et boissons en ordonnant la fermeture temporaire d’un débit de boissons au motif tiré des atteintes à la tranquillité publique résultant de l’exploitation de l’établissement....2) Débit de boissons ayant fait l’objet de réclamations de riverains, faisant état de nuisances sonores récurrentes du fait de l’usage intempestif d’avertisseurs sonores et de stationnements gênants se produisant, en majorité la nuit. Maire ayant ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, la fermeture pour un mois d’un débit de boissons. Etablissement ayant ultérieurement été le lieu d’une tentative de meurtre en bande organisée, trois clients réguliers de l’établissement, aux lourds antécédents judiciaires, ayant été visés par des tirs d’armes à feu....En l’absence de tout péril imminent ressortant des pièces du dossier, l’arrêté du maire a été pris par une autorité incompétente. 49-05-04 1) L’article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’Etat dans le département, qui peut déléguer ses pouvoirs au maire, en fonction des circonstances locales, ainsi que le ministre de l’intérieur, dans certains cas, ont le pouvoir de prononcer les mesures de fermeture administrative temporaire qu’appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement. Ces dispositions font par elles-mêmes obstacle à ce que le maire, sauf péril imminent, s’immisce au titre de la police générale, dans l’exercice de la police spéciale des débits et boissons en ordonnant la fermeture temporaire d’un débit de boissons au motif tiré des atteintes à la tranquillité publique résultant de l’exploitation de l’établissement....2) Débit de boissons ayant fait l’objet de réclamations de riverains, faisant état de nuisances sonores récurrentes du fait de l’usage intempestif d’avertisseurs sonores et de stationnements gênants se produisant, en majorité la nuit. Maire ayant ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, la fermeture pour un mois d’un débit de boissons. Etablissement ayant ultérieurement été le lieu d’une tentative de meurtre en bande organisée, trois clients réguliers de l’établissement, aux lourds antécédents judiciaires, ayant été visés par des tirs d’armes à feu....En l’absence de tout péril imminent ressortant des pièces du dossier, l’arrêté du maire a été pris par une autorité incompétente.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l’objet à ce titre d’un décompte de ses temps d’intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement. 56-01 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle l’Arcom qualifie une personne de personnalité politique, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et devant faire l’objet à ce titre d’un décompte de ses temps d’intervention, lequel est communiqué chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
55-03-04 Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s’affranchir de conditions de fond....Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s’agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). 61-04-005 Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s’affranchir de conditions de fond....Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s’agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). 61-09-02-01 Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s’affranchir de conditions de fond....Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s’agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies