Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-03-015-03(1) Il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la juridiction des référés dispose du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision. Dès lors que les créances invoquées à titre de compensation ne sont ni dans leur principe ni dans leur montant certaines, liquides et exigibles, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 54-03-015-03(2) La demande d'intérêts sur le montant de la provision présentée en appel alors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le montant définitif de la condamnation doit être réservée pour y être statué en fin d'instance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01 La clause d'un contrat de bail par lequel un particulier loue un terrain à une commune aux fins d'entreposage d'ordures ménagères selon laquelle : "Le preneur se réserve le droit de résilier le bail dans le cas où une décision départementale lui en ferait une obligation ... le preneur devra alors prévenir de son intention le bailleur trois mois à l'avance et par lettre recommandée avec avis de réception ..." n'est pas exorbitante du droit commun en tant qu'elle subordonne la résiliation unilatérale du contrat à la décision préalable d'un tiers. La clause du même contrat stipulant que le preneur "aura, sans autre réserve, le droit de faire exécuter sur ce terrain tous travaux d'aménagement, de clôture et d'entretien jugés nécessaires par elle, pour qu'elle puisse l'utiliser et pour qu'il soit en conformité avec les règlements sanitaires, voirie, hygiène, et salubrité" ne saurait, en tout état de cause, conférer à elle seule au contrat litigieux un caractère administratif. 54-06-05-11 Lorsqu'un litige a pour objet de déterminer ou nécessite de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour le trancher, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie obtenant satisfaction sur ce point les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
60-02-03-01-03 Une société qui n'a pu obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance du juge des référés prononçant l'évacuation de ses locaux par d'anciens salariés après arrêt d'activité a droit à la réparation des préjudices résultant directement de l'occupation de l'usine au-delà du délai dont disposait normalement l'administration pour agir, fixé en l'occurrence à deux mois. 60-04-01-03-02 Une société qui n'a pu obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance du juge des référés prononçant l'évacuation de ses locaux par d'anciens salariés après arrêt d'activité a droit à la réparation des préjudices résultant directement de l'occupation de l'usine au-delà du délai dont disposait normalement l'administration pour agir, fixé en l'occurrence à deux mois. Présente le caractère d'un dommage directement lié à la prolongation de l'occupation de l'usine due au refus de concours de la force publique la part des vols et dégradations de matériels constatés contradictoirement par huissier qui peut être considérée comme étant intervenue pendant cette période.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux