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Cour administrative d'appel de Bordeaux

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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
22 mars 1990 · Rejet
54-04-02-02-01-03 L'Etat ayant été déclaré responsable du préjudice qui a pu résulter directement du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants des locaux d'une entreprise pendant la période du 1er décembre 1983 au 11 février 1984, l'expert n'a pas dépassé les limites de sa mission en étendant ses investigations à la période du 12 février au 31 mars1984 pour évaluer le préjudice qui lui paraissait directement imputable à l'abstention de l'Etat pendant la période où sa responsabilité a été reconnue.
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22 mars 1990
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre

19-03-04-04 Une entreprise qui, dans une commune, exerce dans des locaux distincts deux activités passibles l'une et l'autre de la taxe professionnelle est assujettie à ladite taxe pour chacune de ces activités. Dès lors que l'une de ces activités (sous-location de locaux nus) n'est pas normalement imposable eu égard aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, le redevable est passible pour cette activité de la cotisation minimum instaurée par l'article 1647 D du code général des impôts.

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22 mars 1990

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20 mars 1990

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20 mars 1990

Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere

20 mars 1990 · Droits maintenus

19-04-02-07-02 Pour justifier d'une résidence éloignée de 40 kilomètres de son lieu de travail, l'intéressée ne fait pas état d'une obligation légale de communauté de vie mais seulement de motifs de convenance personnelle tirés de ce qu'elle vivait en concubinage, qu'un enfant était né de cette union, qu'il avait été reconnu par ses deux parents qui satisfaisaient ensemble à son entretien et à son éducation. Les frais de trajet qu'elle expose ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 du code général des impôts.