Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-04-01-04-02 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 224-9 du code de la route qu’une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du même code est considérée comme non avenue si la personne poursuivie fait l’objet d'une ordonnance de non-lieu ou d’un jugement de relaxe, quels qu’en soient les motifs. La mesure de suspension cesse, en conséquence, nécessairement de produire tout effet à compter du prononcé d’une telle ordonnance ou d’un tel jugement. ...2) Conducteur, dont le permis avait été suspendu pour six mois à la suite de la constatation par des gendarmes de faits de conduite sous l’usage de stupéfiants, ayant bénéficié d’un jugement de relaxe motivée par l’irrégularité du contrôle dont il avait fait l’objet. ...Alors même que cette relaxe n’avait été motivée que par l’irrégularité du contrôle dont il avait fait l’objet, le préfet ne peut légalement subordonner la remise de son permis de conduire à un contrôle médical, en application de l’article L. 224-14 du code de la route ou du 3° de l’article R. 221-14 du même code.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
68-06 1) En prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les moyens qu’il a estimé fondés, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme....2) Dès lors que le moyen reconnu comme fondé par le tribunal justifie légalement le dispositif d’annulation de son jugement, il n’y a pas lieu pour le juge de cassation de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui, motifs auxquels ne s’attache pas d’autorité de chose jugée.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
335-02 En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 54-02 En l’absence de disposition particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
095-08-04-03-02 Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que lorsque le requérant est assisté d’un conseil au cours de l’audience tenue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans deux salles d’audience distantes reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, ce conseil doit être physiquement présent auprès du requérant. ...1) La circonstance que le conseil du demandeur ne soit pas présent à ses côtés, mais au siège de la Cour, fait obstacle à ce que ses observations orales soient entendues. ...2) Elle est toutefois sans incidence sur la régularité de la décision rendue par la Cour, sauf si la présence du conseil au siège de la Cour plutôt que dans la seconde salle d’audience est imputable à des indications erronées que lui aurait données cette juridiction.