Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-05-01 L'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne subordonne pas la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire au dépôt préalable d'une déclaration de revenus. Par suite, l'administration peut utiliser la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle a connaissance d'éléments de nature à établir que les bases servant au calcul de l'impôt présentent des insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations et qu'il résulte de ces circonstances que le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu, alors même que ce dernier était en situation de taxation d'office de son revenu global et qu'une mise en demeure lui aurait été adressée aux fins de produire la déclaration d'ensemble de ses revenus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-06-02, 67-02-05-02 La victime d'un accident causé par un aménagement défectueux d'un bâtiment scolaire qu'elle fréquentait est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat, à qui avait été confiée la direction et la responsabilité des travaux de construction du bâtiment en cause, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, peut être recherchée même après la réception définitive de l'ouvrage et sa remise à la commune.
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