Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
28-02, 60-01-02-01-01 En soumettant le remboursement du cautionnement et des différents frais exposés par les candidats à la condition que ceux-ci aient obtenus au moins cinq pour cent des suffrages exprimés, le législateur a entendu, d'une part limiter cette possibilité de remboursement à la réalisation de cette seule condition sans que puisse être pris en considération le sort réservé ultérieurement aux résultats de l'élection, d'autre part écarter toute indemnisation au profit des listes ne remplissant pas ladite condition, sans que celles-ci puissent utilement se prévaloir du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. 28-02-02 En refusant l'enregistrement de la candidature d'une liste aux élections législatives au motif que l'un de ses membres était également candidat dans un autre département, alors que la double candidature de celui-ci n'était pas établie, au lieu de saisir le tribunal administratif, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1). Toutefois, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les prétentions indemnitaires d'une autre liste, celle-ci n'établissant pas qu'elle aurait été privée, par l'annulation du scrutin entraînée par ce refus illégal d'enregistrement, d'une chance sérieuse d'obtenir un pourcentage de voix permettant le remboursement de ses frais et cautionnement, et les préjudices matériel constitué par les dépenses engagées lors de l'élection annulée et moral constitué par l'impossibilité de se présenter aux élections partielles organisées après l'annulation n'étant pas la conséquence directe de cette annulation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-04-03 En matière de bénéfices agricoles, pour déterminer le montant des recettes encaissées et apprécier la limite d'application des régimes du forfait et du réel simplifié, il faut tenir compte de l'ensemble des sommes, provenant de la commercialisation des récoltes, mises à la disposition du contribuable au cours de l'année soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressée a opéré ou aurait pu opérer un prélèvement avant la fin de l'année. En conséquence, les sommes provenant d'un prêt obtenu par warrantage de la récolte et inscrites au débit du compte d'un agriculteur membre d'une société de conditionnement n'ont pas le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation de la récolte n'a pas été effectuée à la date de cette inscription. En revanche, le remboursement des sommes ainsi obtenues, effectué par le crédit du compte de l'intéressée, a le caractère de recettes encaissées et doit être pris en considération pour apprécier le dépassement des limites d'application des régimes du forfait et du réel simplifié.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux