Jurisprudence

20 juin 1989

6 juin 1989 · Rejet

60-02-01-01-02-01-04 Le long délai de plus de deux mois écoulé entre une première opération ayant entraîné par pincement et compression du nerf crural la paralysie d'un membre inférieur du patient et une deuxième opération effectuée en vue de supprimer un éventuel facteur compressif est constitutif d'une faute lourde dès lors, d'une part, que l'hypothèse d'une compression nerveuse devait figurer parmi les causes possibles de la paralysie constatée, d'autre part, qu'en l'absence de récupération de la motricité, révélée par électromyogramme, il n'était pas nécessaire d'attendre pour se convaincre de l'absence de récupération, et enfin, que le long délai écoulé entre les opérations a signifié une perte de chance radicale de récupération de la force musculaire dans le territoire du nerf crural.

6 juin 1989

6 juin 1989

6 juin 1989

6 juin 1989

6 juin 1989

6 juin 1989

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6 juin 1989 · Réduction

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09(2) Une société n'est pas fondée à déduire de son bénéfice imposable en tant que frais généraux des dépenses consenties pour acquérir certains matériels, tels qu'appareils de télévision, réfrigérateurs et machines à écrire, au motif que ces matériels sont soumis à une usure rapide du fait de leurs conditions d'utlisation dès lors que de telles dépenses n'ont pas pour objet de maintenir des éléments d'actif en état tel que leur utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période qui sert de base aux annuités d'amortissement, mais de remplacer en totalité des éléments d'actifs devenus inutilisables et dont il apprtenait à la société de fixer la période d'amortissement en fonction de leur durée d'utilisation probable. 19-04-02-01-04-083 Une société, qui a suffisamment justifié la réalité, la nature et l'importance des concours de son personnel aux activités d'une société du même groupe, dans le cadre d'une mise en commun du personnel des services généraux et de gestion des navires des deux sociétés, est fondée à déduire de son bénéfice imposable la somme qu'elle a versée à l'autre société, représentant la rémunération du travail effectué pour son compte par le personnel de celle-ci, le temps consacré à chaque société par le personnel ainsi regroupé étant déterminé forfaitairement en fonction d'une clef de répartition prenant exclusivement en considération le nombre de navires exploités par chacune d'entre elles. 19-04-02-01-04-01, 19-04-02-01-04-09(1) Sous la réserve de la faculté de pratiquer des amortissements, ne constituent des charges déductibles des résultats, ni les dépenses qui ont, en fait, pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature. En revanche, constituent des charges déductibles les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif dans un état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période qui sert de base de calcul aux annuités d'amortissement. Par suite, constituent des charges déductibles les dépenses correspondant à des travaux périodiques d'entretien et de remise en état d'un navire, justifiés par des factures et diverses correspondances et qui n'ont pas eu d'autre objet, dans les conditions où ils sont intervenus, que de permettre l'utilisation normale du navire jusqu'à la fin de la période d'amortissement, malgré la double circonstance que les dépenses considérées représentent une proportion importante de la valeur marchande du navire et que celui-ci a été vendu peu après à un prix légèrement supérieur à sa valeur nette comptable.

6 juin 1989