Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
68-03-025-02-02-01-06 Une commune ayant institué la participation prévue à l'article R.111-14 b du code de l'urbanisme ne peut valablement réclamer, postérieurement à l'octroi du permis de construire, à son bénéficiaire, des participations financières qui n'étaient ni mentionnées, ni chiffrées dans ledit permis.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-04-03 Les seules dépenses ou charges déductibles du bénéfice net sont celles qui affectent sans contrepartie l'actif net ou sont destinées à parer à une diminution probable de la valeur de cet actif. Par suite, les primes versées par une société en application de contrats lui garantissant le versement d'un capital en cas de décès de deux chirurgiens attachés à l'établissement, qui ont seulement pour objet de se prémunir contre un risque éventuel de diminution des recettes au cas de décès de ces collaborateurs, et non de couvrir un risque dont la réalisation aurait entraîné directement et par elle-même la perte d'un élément d'actif ou une charge d'exploitation, ne sont pas déductibles.
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