Conseil d'Etat — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte. Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision par laquelle l’Arcom a rejeté une demande d’adresser à cette chaîne une mise en demeure ne peuvent ainsi qu’être rejetées....2) Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l’information. Il lui appartient à cet effet d’apprécier le respect par les éditeurs de service de cette exigence, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. ...Il appartient à l’Arcom, lorsqu’elle est saisie dans ce cadre d’une réclamation par une personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour ce faire, de rechercher, sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue pour qu’elle puisse porter son appréciation, s’il ne résulte de son examen aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’information. A ce titre, l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion. Cet examen reste sans préjudice des règles applicables au décompte du temps de parole des personnalités politiques, notamment en période électorale, et des autres dispositions et stipulations applicables aux services concernés.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
17-03-02-005-01 Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues notamment aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, en particulier l’organisation de compétitions, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage, par ces fédérations, des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de leur mission de service public présentent le caractère d’actes administratifs. ...Lorsqu’une fédération délégataire, après avoir confié à l’un de ses organes national, régional ou départemental une partie de ses attributions conformément aux dispositions des articles L. 131-8 et suivants du code du sport , demande, en vertu de l’article L. 131-11 de ce code, notamment d’avoir accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de cet organe en vue d’assurer le contrôle de l'exécution de la mission qui lui a été confiée, elle met en œuvre une prérogative de puissance publique. Il en résulte que les litiges relatifs aux demandes de communication de tels documents en vue de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, quelle que soit la nature des documents sollicités. 63-05-01-04 Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues notamment aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, en particulier l’organisation de compétitions, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage, par ces fédérations, des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de leur mission de service public présentent le caractère d’actes administratifs. ...Lorsqu’une fédération délégataire, après avoir confié à l’un de ses organes national, régional ou départemental une partie de ses attributions conformément aux dispositions des articles L. 131-8 et suivants du code du sport , demande, en vertu de l’article L. 131-11 de ce code, notamment d’avoir accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de cet organe en vue d’assurer le contrôle de l'exécution de la mission qui lui a été confiée, elle met en œuvre une prérogative de puissance publique. Il en résulte que les litiges relatifs aux demandes de communication de tels documents en vue de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, quelle que soit la nature des documents sollicités.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
26-04-03 Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code, une décision judiciaire ordonnant que soient prises toutes mesures propres à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu occasionne une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, il peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’une demande tendant à l’actualisation de la liste des sites bloqués pour empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par cette décision....Il résulte de la finalité de ce dispositif que les décisions rendues par le juge judiciaire selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l’article 481 1 du code de procédure civile, bénéficient de plein droit de l’exécution provisoire, sauf au premier président de la cour d’appel, saisi sur le fondement de l’article 514-3 du même code, d’en ordonner l’arrêt, doivent être regardées, au sens et pour l’application des dispositions du I de l’article L. 331-27 et du 1° de l’article R. 331 20 du code de la propriété intellectuelle, comme passées en force de chose jugée. 56-01 Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code, une décision judiciaire ordonnant que soient prises toutes mesures propres à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu occasionne une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, il peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’une demande tendant à l’actualisation de la liste des sites bloqués pour empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par cette décision....Il résulte de la finalité de ce dispositif que les décisions rendues par le juge judiciaire selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l’article 481 1 du code de procédure civile, bénéficient de plein droit de l’exécution provisoire, sauf au premier président de la cour d’appel, saisi sur le fondement de l’article 514-3 du même code, d’en ordonner l’arrêt, doivent être regardées, au sens et pour l’application des dispositions du I de l’article L. 331-27 et du 1° de l’article R. 331 20 du code de la propriété intellectuelle, comme passées en force de chose jugée.
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