CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
34-04-02 Le vice de procédure tiré de l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas du projet de création d'une voirie publique en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, affectant la régularité de l'enquête publique, de nature à entraîner l'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique, est susceptible d'être régularisé par la saisine de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas afin d'obtenir une dispense d'étude d'impact. ...Sursis à statuer dans l'attente de la production d'une éventuelle décision de dispense d'étude d'impact par l'autorité environnementale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit.
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