Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
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17-01-02 39-01-02-01 Au sens du droit interne, un contrat passé par un centre hospitalier avec une société de droit belge en vue de lui confier mission d'amélioration des systèmes et du respect des procédures internes afin de parvenir à une meilleure qualité de service ainsi qu'à une situation financière assainie par recherche d'économies présente la nature d'un contrat administratif dès lors qu'il est conclu à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur privé pour satisfaire à un besoin en matière de services.,,,Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique en matière civile et commerciale exclut de son champ d'application les matières fiscales, douanières ou administratives. Dès lors que la personne publique n'agit pas dans l'exercice de la puissance publique, le contrat relève du champ d'application du règlement n° 44/2001, quelle que soit sa qualification au sens de la loi française.,,,Dès lors que le même contrat stipule que les parties sont convenues de porter tout différend devant les tribunaux belges, la juridiction française n'est pas compétente pour connaître du litige d'exécution financière né de ce contrat.,,,Cf. CJCE, 14/10/1976, LTU c. Eurocontrol, aff. 29/76, Rec. p. 1551 s. ; 22/2/1979, Gourdain, aff. 133/78, p. 733 ; 16/12/1980, Rüffer, aff. 814/79, p. 3807 ; 15/52003, Préservatrice Foncière, aff. C-266/01 p. 4881 ; 15/2/2007, Lechouritou et autres, aff. C-292/05, p. 1540.
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